L’immobilier c’est un métier

Depuis de nombreuses années, l’immobilier a le vent en poupe et nombreux sont les candidats à vouloir intervenir sur ce marché. Il est souvent difficile pour un consommateur de faire le tri entre ces différents acteurs. Le risque est souvent grand, lorsqu’on parle de transaction, de syndic de copropriété ou de gestion de biens de faire appel à un professionnel ne remplissant pas toutes les conditions, les compétences et les garanties nécessaires pour exercer ces missions. De plus, certaines formes de services (notamment des services en ligne via des plateformes) laissent planer le doute sur leurs prestations, ce qui peut porter à confusion chez le particulier.

La FNAIM Aix Marseille Provence, Chambre départementale de la 1^ère organisation syndicale des professionnels du logement rappelle ici les rôles, responsabilités, obligations légales  et engagements encadrant les professionnels afin que le consommateur – acheteur, locataire, propriétaire, investisseur, copropriétaire – ne s’y trompe pas.

La promesse d’honoraires au rabais, si elle peut être tentante, n’engage que très rarement la responsabilité de l’entreprise qui la formule. Dans l’immobilier, premier poste de dépenses des Français, on se doit d’être vigilant quand il s’agit de s’engager dans un projet d‘investissement ou encore la gestion de sa copropriété et de ses biens.

L’Immobilier c’est un métier réglementé !

Agent immobilier, Syndic de copropriété, Gestionnaire de biens, sont des métiers règlementés, reconnus et protégés par les pouvoirs publics

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose des règlementations d’exercice sur les professions immobilières.​ Elle concerne notamment les métiers d’Agent Immobilier, d’administrateur de biens ou syndic de copropriété. Son but est de protéger les consommateurs de l’immobilier en accréditant les professionnels du secteur et en fixant les conditions d’exercice de leurs métiers

Agent immobilier, c’est un métier

L’agent immobilier propose une sélection de biens à vendre à ses clients. Il organise les visites, négocie, rédige le compromis de vente ou le contrat de location. Et il assure le suivi du dossier jusqu’à la signature définitive.

Le professionnel estime la valeur des biens au plus juste. Il conseille le vendeur sur le choix de l’acquéreur, sur les démarches à réaliser, de la négociation à la concrétisation de la vente.

Ses compétences sont également au service de ses clients propriétaires qui désirent mettre un bien en location, ou des locataires qui recherchent un bien à louer.

Il se doit de connaître parfaitement le marché immobilier de son secteur. Il sait négocier et conseiller ses clients sur tous les aspects d’une vente ou d’une location immobilière, qu’ils soient réglementaires, juridiques ou techniques, ce qui nécessite savoir-faire et professionnalisme.

L’agent immobilier est responsable des mentions qui figurent dans l’acte qu’il fait signer. 

Administrateur de biens immobiliers, c’est un métier

L’administrateur de biens prend en charge la gestion locative de biens immobiliers (logements, bureaux, commerces…) pour le compte des propriétaires qui souhaitent déléguer ce service et se libérer des contraintes inhérentes. Pour assurer cette mission, il doit détenir un mandat écrit de ses clients.

À ce titre, il rédige les baux et en assure la sécurité juridique. Il réalise l’état des lieux, encaisse les loyers, délivre les quittances et fait exécuter les réparations éventuellement nécessaires.

Sa mission consiste également à satisfaire la demande de logements des locataires, que ceux-ci soient des particuliers, des entreprises ou des indépendants. Pour y répondre, l’administrateur de biens définit la nature exacte des besoins de ses clients et propose des logements ou des locaux appropriés à la demande, après avoir contrôlé leur conformité aux règles en vigueur (règles de décence notamment en matière d’habitation, diagnostics…).

Etre administrateur de biens, c’est aussi être un juriste solidement formé face à une règlementation complexe au plus haut point.

Comme l’agent immobilier, l’administrateur de biens doit se conformer aux règles de la loi Hoquet du 2 juillet 1970 qui l’oblige à détenir une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière ». Il justifie aussi  d’une aptitude professionnelle, dispose d’une garantie financière destinée à assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers, avec une assurance RCP. Enfin, il doit prouver qu’il n’est pas frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer la profession.

Le métier de syndic

L’assemblée des copropriétaires élit le syndic de la copropriété. Sa mission est de faire respecter le règlement de copropriété́ et d’exécuter les décisions de l’assemblée générale, notamment :

• accomplir tous les actes nécessaires à la bonne conservation de l’immeuble
• établir et tenir à jour la liste des copropriétaires avec indication des lots
• détenir les procès verbaux d’assemblées générales, les archives de la copropriété́ (règlement de copropriété́, division de lots…)
• tenir à jour le carnet d’entretien
• engager et gérer le personnel nécessaire au bon fonctionnement de l’immeuble
• convoquer et animer les assemblées générales dans le respect de la législation en vigueu
• veiller à l’entretien des parties communes
• surveiller l’exécution des travaux décides en assemblée
• souscrire les polices d’assurance et gérer les sinistres
• initier et conseiller la copropriété dans la valorisation de leur patrimoine.

La carte professionnelle

Pour obtenir leur carte professionnelle (Transaction et/ou gestion et/ou syndic), le candidat doit :

• disposer d’une garantie financière destinée a assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers. Cette garantie apporte une sécurité́ aux consommateurs. Le montant de la garantie minimum est de 110 000 €. Ses documents commerciaux indiquent le montant de la garantie, le nom et l’adresse du garant. L’agent immobilier peut aussi choisir de ne pas détenir de fonds.
• justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme Bac + 3 sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales) ;
• bénéficier d’une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) pour garantir les conséquences financières dont il pourrait être tenu responsable ;
• prouver qu’il n’est pas frappé d’une incapacité́ ou d’une interdiction d’exercer la profession.

Pour vos transactions et vos locations, pour la gestion de vos biens immobiliers ou de votre copropriété, adressez vous à des professionnels engagés, responsables et reconnus par les pouvoirs publics pour des opérations immobilières sécurisées et garanties”

Didier Bertrand, Président de la Chambre FNAIM Aix-Marseille-Provence.