Le bon de visite pour sécuriser la transaction immobilière

Le bon de visite en 5 questions/réponses

Si vous cherchez à acquérir un bien immobilier, il est possible que le professionnel en charge de sa vente vous demande de signer un document appelé un “bon de visite”. Mais qu’est-ce qu’un bon de visite ? Le signer est-il engageant pour le futur acquéreur ? L’Agence Etoile répond aux 5 questions les plus fréquemment posées sur le sujet.

Question n°1 : Qu’est-ce qu’un bon de visite ?

Si vous avez visité un bien à vendre avec un agent immobilier, ce dernier vous a certainement fait signer un bon de visite. Il s’agit d’un document le liant avec le vendeur, et attestant qu’il vous a fait visiter son bien. Il peut être amené à vérifier votre identité pour être certain que la personne qui a visité le logement est bien celle qui pourrait potentiellement l’acquérir… Ne soyez donc pas étonné si l’agent immobilier vous demande votre carte d’identité ou votre permis de conduire… Dans le cadre de sa pratique professionnelle, l’Agence Etoile vous informera de toutes les étapes de la vente d’un bien et, entre autres, de la valeur d’un bon de visite.

Le document du bon de visite n’est pas obligatoire, mais complémentaire aux procédures de lutte antiterroriste et contre le blanchiment d’argent (TRACFIN) : le ou les acquéreurs doivent visiter personnellement le bien avant de l’acquérir ; l’agent immobilier doit obligatoirement détenir dans son dossier un justificatif d’identité et de domicile de toute personne cherchant à acquérir un bien.

Le bon de visite revêt un intérêt pour le vendeur à qui l’agent immobilier peut ainsi prouver qu’il a bien fait visiter l’habitation ou le local. Le bon de visite fait partie de l’engagement d’information de l’agent immobilier pour justifier de son travail auprès du client vendeur. Et aussi de la garantie de sécurité de ne faire visiter le bien qu’à des acquéreurs potentiels dûment identifiés.

Question n°2 : Quelle est la force probante d’un bon de visite ?

Le bon de visite est porté à la connaissance du vendeur, par courrier, sms, ou mail.Dans le cadre d’un mandat exclusif liant l’agence immobilière et le vendeur, ce dernier ne peut vendre son bien en direct – y compris après l’échéance du mandat – au client qui lui a été présenté.

Dans le cadre d’un mandat non exclusif confié à plusieurs agences, la jurisprudence (Civ., 1ère, 25 novembre 2010) ne reconnaît aucune valeur juridique au bon de visite, c’est l’agence immobilière qui conclut la vente qui peut seule prétendre à percevoir ses honoraires. Néanmoins, le vendeur ne peut vendre en direct au client qui lui est présenté par l’agent immobilier.

Question n°3 : En quoi le bon de visite est-il important pour l’agent immobilier ?

Imaginez la démarche d’un vendeur peu scrupuleux… Ce dernier conclue la vente avec une personne qui a déjà visité le bien avec un agent immobilier. Le bon de visite est alors une preuve que l’agent immobilier a bien fait son travail et peut être opposé au vendeur qui souhaite court-circuiter l’agent immobilier afin de ne pas régler ses honoraires lors de la vente. L’agent immobilier peut alors légitimement prétendre à des dommages et intérêts de la part du vendeur.

Question n°4 : Si l’agence n’informe pas systématiquement le vendeur de toutes les visites effectuées sur son bien, la présentation d’un bon de visite est-elle déterminante ?

Non. Si le bon de visite n’a pas été porté à la connaissance du vendeur, celui-ci peut rester libre de conclure la vente avec qui il souhaite, y compris avec une personne qui aurait visité le bien avec l’agence ! La bonne foi du vendeur prévaut. En revanche, des dommages intérêts peuvent éventuellement être demandés à l’acquéreur dont l’indélicatesse serait malgré tout évidente.

Ainsi, si vous êtes en recherche active d’un bien à acheter, ne soyez pas surpris si votre agent immobilier vous demande de signer un mandat de recherche vous interdisant, pour une durée déterminée, de conclure la vente directement avec le vendeur, ou indirectement, avec un autre professionnel. Il s’agit tout simplement d’une façon de protéger son activité et de faire valoir la qualité de la prestation fournie.

Question n°5 : Toute mention sur le bon de visite d’une obligation de versement d’une indemnité forfaitaire de la part du candidat acquéreur est-elle juridiquement fondée ?

Non ! Elle est même en totale contradiction avec la Loi Hoguet !

Forte de ses 65 ans d’expérience en transaction immobilière, l’Agence Etoile vous accompagne pas à pas dans votre démarche d’achat ou de vente.

Si vous souhaitez nous confier la vente exclusive de votre bien à Paris, Marseille ou Aix-en-Provence, nous nous engageons à vos côtés en toute transparence.

Si vous recherchez un bien à vendre, nous vous expliquons toutes les étapes de la transaction, y compris la valeur juridique du bon de visite que vous nous signerez.

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