L’immatriculation des copropriétés : une obligation

Le registre d’immatriculation des copropriétés

Le décret du 26 août 2016 et l’arrêté ministériel du 10 octobre 2016 mettent en musique une nouveauté de la loi ALUR : les syndics doivent inscrire au registre national d’immatriculation les copropriétés qu’ils gèrent.

L’objectif de cette nouvelle obligation est, selon les pouvoirs publics, de mieux connaître l’état financier des copropriétés afin de réduire le nombre de copropriétés dégradées. Les données relatives à la gestion et aux comptes de la copropriété permettront de connaître et de suivre l’évolution des impayés de charges, la trésorerie et les dettes éventuelles des immeubles.

Le contenu du registre d’immatriculation des copropriétés

Le registre d’immatriculation des copropriétés comprend les informations suivantes :

• le nom, l’adresse et la date de création du syndicat ;
• le nombre, la nature des lots, le nom du syndic ;
• les informations financières de chaque exercice comptable ;
• différentes informations relatives à la copropriété : procédures, mesures de sauvegarde, insalubrité, péril, risque d’exposition au plomb, présence d’amiante…

L’immatriculation des copropriétés : une obligation progressive

Depuis le 31 décembre 2016, les copropriétés de plus de 200 lots principaux (appartements, bureaux ou commerces) sont enregistrées au registre d’immatriculation des copropriétés.

Les copropriétés de plus de 50 lots principaux doivent être immatriculées avant le 31 décembre 2017. Et tous les syndicats de copropriétaires devront être immatriculés avant le 31 décembre 2018.

Une obligation pour le syndic

Les personnes habilitées à immatriculer et à renseigner le registre d’immatriculation des copropriétés sont le syndic, le syndic provisoire, ou le notaire dans le cadre de la mise en copropriété d’un immeuble.

Pour le syndic, cette nouvelle obligation représente une charge de travail supplémentaire, autant lors de l’immatriculation initiale que périodiquement chaque année, puisqu’il devra publier les comptes de la copropriété lorsqu’ils auront été approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires.

La consultation du registre d’immatriculation des copropriétés

La consultation du registre d’immatriculation des copropriétés n’est pas publique : seuls les notaires ont accès à l’ensemble des données des copropriétés, alors que les syndics n’ont accès qu’aux seules informations qu’ils ont enregistrées.

Les copropriétaires n’auront donc pas accès au registre d’immatriculation de leur copropriété, mais dans le cas de la vente d’un lot, la fiche synthétique de la copropriété sera communicable aux acquéreurs et annexée à toute promesse ou compromis de vente.

L’immatriculation des copropriétés ne sera pas sans incidence sur la charge de travail du syndic et par voie de conséquence sur la valeur de sa prestation. Le métier de syndic nécessite un professionnalisme et une organisation de plus en plus pointue qui ne laisse pas de place à l’amateurisme. André Perrissel, président du groupe ETOILE.

La sanction en cas de défaut d’immatriculation d’une copropriété

Tout copropriétaire ou toute personne y ayant un intérêt pourra mettre en demeure le syndic de procéder à l’immatriculation et à défaut de s’exécuter dans le délai d’un mois, une astreinte de 20 € par lot et par semaine peut être appliquée contre le défaillant.

Pour plus d’information : le fonds de travaux