Diagnostics immobiliers : quelles sont les obligations ?

Mis à jour le 09/01/2024

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier en France, plusieurs diagnostics techniques sont obligatoires. Ces mesures visent à informer les futurs acquéreurs ou locataires sur l’état du bien et à garantir leur sécurité. Ces diagnostics sont encadrés par la loi et doivent être réalisés par des professionnels certifiés.

Un dossier unique, le Dossier de Diagnostic Technique

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Le DDT doit être annexé lors d’une vente au compromis ou, à défaut, à l’acte authentique et lors d’une location au contrat de bail.

Vous vendez un bien immobilier :

La loi vous impose de faire établir ce dossier. Sans cela, vous seriez responsable du défaut d’information de votre acquéreur.

Il est préférable de réaliser les diagnostics le plus tôt possible. L’affichage de l’étiquette énergétique est obligatoire dans l’annonce immobilière.  Ils sont annexés à l’acte de vente notarié.

Chez Agence Etoile, nous avons négocié des tarifs préférentiels dont nous faisons bénéficier nos clients et dans la cadre du mandat UNIQUE,  nous nous chargeons de l’organisation et des démarches auprès du diagnostiqueur.

Vous achetez un bien immobilier :

Ce dossier est un élément indispensable pour vous faire une idée exacte sur les caractéristiques du bien que vous allez acheter.

Les candidats acquéreurs (ou locataires) peuvent demander à consulter le DDT préalablement à la signature du compromis de vente (ou du contrat de bail).

En l’absence, lors de la signature de l’acte notarié, de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Chez Agence Etoile, nous avons toujours le souci de vous offrir une information précise et transparente.

Les éléments du dossier de diagnostic technique :

Voici un aperçu des principaux diagnostics techniques obligatoires en France.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE évalue la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en attribuant une note allant de A à G, A étant la plus économe en énergie. Ce diagnostic est obligatoire pour toute vente ou location de bien immobilier.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

L’ERNMT informe l’acheteur ou le locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Cette information est essentielle pour évaluer la sécurité du lieu de résidence ou d’activité.

Le diagnostic amiante

Ce diagnostic vise à repérer la présence d’amiante dans les bâtiments construits avant juillet 1997. La présence d’amiante peut représenter un danger pour la santé, d’où l’importance de ce diagnostic avant toute transaction immobilière.

Le diagnostic plomb

Principalement pour les logements construits avant 1949, ce diagnostic vise à repérer la présence de plomb, notamment dans les peintures, en raison de sa toxicité.

L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz

Ce diagnostic concerne les installations intérieures d’électricité et de gaz, afin de vérifier qu’elles sont conformes et ne présentent pas de risques pour les occupants.

L’assainissement non collectif

Pour les biens non raccordés à un réseau d’assainissement collectif, ce diagnostic évalue la conformité de l’installation d’assainissement individuel.

Le mesurage de la superficie habitable

Ce diagnostic vise à évaluer la superficie habitable d’un logement loué en conformité avec la loi Boutin.

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Loi Carrez

L’attestation de superficie Loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété ; sa durée de validité est illimitée s’il n’y a pas de modification du bien.

Termites

Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, concerne tous types de construction ; sa durée de validité est de 6 mois.

Gaz

Le contrôle de l’état de l’installation intérieure de gaz concerne toute installation de gaz de plus de 15 ans ; sa durée de validité est de 3 ans ; ce contrôle est obligatoire en matière de vente et de location.

Electricité

Le contrôle de l’état de l’installation intérieure électrique concerne toute installation électrique de plus de 15 ans ; sa durée de validité est de 3 ans ; ce contrôle est obligatoire en matière de vente et devient obligatoire en matière de location à compter du 1er juillet 2017.

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L’information sur la présence d’un risque de mérule

La mérule est une forme de champignon qui s’attaque aux bois et charpentes et se développe dans des locaux humides et mal ventilés. Cette information est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.

Qui établit le Dossier de Diagnostic Technique ?

Le Dossier de Diagnostic Technique est établi par un diagnostiqueur certifié.

Des sanctions sont prévues pour quiconque établirait un diagnostic sans respecter les règles de la profession. De même pour le vendeur qui ferait appel à un diagnostiqueur ne répondant pas aux obligations légales de sa profession.

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Les diagnostics techniques sont indispensables pour assurer la transparence des transactions immobilières. Ils permettent aux futurs acquéreurs ou locataires de disposer d’informations sur l’état du bien à vendre ou à louer. Il est crucial de se conformer à ces obligations légales pour éviter tout litige et garantir la protection des acteurs d’une transaction immobilière.

Les conseillers Agence Etoile sont à votre service pour vos transactions et locations immobilières

Léa Dupont