L’assurance dommages-ouvrage : quand faut-il la souscrire ?

Mis à jour le 05/06/2018

Une assurance dommages-ouvrage obligatoire pour le maître d’ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978, tant pour les dommages subis par l’ouvrage que pour la responsabilité des constructeurs de bâtiment.

L’entreprise est tenue de s’assurer  pour répondre de sa garantie de parfait achèvement (un an après la réception des travaux), de sa garantie de bon fonctionnement (deux ans) et de sa garantie décennale.

Le maître d’ouvrage (le constructeur, le propriétaire, le syndicat de copropriété) est lui-même tenu de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage ». Le but en est d’assurer une réparation rapide dans le cas où l’immeuble est affecté de dommages dont sont responsables les entrepreneurs. Les dommages en cause sont la conséquence d’un vice caché et susceptibles d’entraîner des désordres de nature à nuire à la destination de l’immeuble. Le maître d’ouvrage obtiendra ainsi réparation directement par son propre assureur, qui se retournera contre le constructeur ou l’entrepreneur, eux-mêmes assurés pour leur responsabilité.

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L’assurance dommages-ouvrage pour tous les travaux de bâtiment susceptibles d’engager la responsabilité décennale de l’entreprise

Le texte de loi précise que l’assurance est applicable aux ouvrages de bâtiment lorsque leur solidité ou la conformité à leur destination est compromise, et également aux éléments d’équipement. Ces différentes notions de travaux ne sont pas précisées par la loi, mais par la doctrine et la jurisprudence. Par travaux, il faut entendre non seulement la construction neuve mais aussi les adjonctions, surélévations, tous travaux susceptibles d’engager la responsabilité décennale des constructeurs. La jurisprudence tend à étendre de plus en plus le champ de cette garantie obligatoire à tous les travaux de bâtiment, tels peinture, plâtrerie, électricité…, bien que le simple entretien soit exclu.

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le démarrage des travaux

L’assurance doit être souscrite préalablement au démarrage des travaux. Les constructeurs, entrepreneurs, architectes doivent posséder, à l’ouverture du chantier, une assurance couvrant leur responsabilité, dont une attestation sera fournie à l’assureur dommages-ouvrages. L’assurance dommages-ouvrages prend effet après l’expiration du délai de parfait achèvement et pour une période de dix ans à compter de la réception. La réception des travaux prend la forme d’un procès-verbal de réception signé par les entreprises et le maître d’ouvrage ou son représentant. Les réserves qui ne seraient pas levées après réception ne font pas l’objet de la garantie puisqu’il ne s’agit pas de vice caché. La police d’assurance se transmet aux propriétaires successifs du bâtiment, jusqu’à extinction de la garantie.

Un processus d’indemnisation des sinistres réglementé

Le processus de règlement des sinistres est réglementé.

Après déclaration de sinistre notifiée à l’assureur, celui-ci dispose d’un délai de 60 jours pour désigner un expert et faire connaître à son assuré sa décision quant au principe de la garantie.

Il dispose ensuite d’un délai de 90 jours (à compter de la réception de la déclaration) pour notifier son offre d’indemnisation, puis 15 jours pour régler l’indemnité à compter de l’acceptation par l’assuré.

Dans le premier délai de 60 jours, l’expert doit déposer un rapport préliminaire d’expertise qui doit déboucher sur le principe d’application des garanties. L’expert peut conclure à l’absence de garantie, notamment dans le cas où le dommage ne nuit pas à la destination de l’immeuble.

Le rapport définitif de l’expert, si le dommage est garanti, doit aboutir au règlement de l’indemnité correspondant au coût des travaux de reprise des malfaçons. Cette phase amiable est obligatoire. Si l’assureur conclu à un refus de prise en garantie, ou si l’assuré juge insuffisante l’indemnité proposée, les tribunaux peuvent être saisis et une expertise judiciaire sera engagée.

Les assureurs ne peuvent refuser d’assurer puisqu’il s’agit d’une assurance obligatoire. Néanmoins, certaines compagnies ayant subi des sinistres très importants, les primes sont quelquefois prohibitives.

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Cette police comprend une responsabilité civile de maître d’ouvrage vis à vis des tiers (exemple : un passant est blessé par une brique détachée d’une façade suite à des travaux de ravalement), une garantie tous risques chantier (dommages matériels accidentels résultant de faits extérieurs, tempête, incendie…), une responsabilité civile décennale du syndic lorsque celui-ci intervient pour le suivi des travaux et la réception, et évidemment la garantie dommages-ouvrages obligatoire de dix ans.

Exemples de travaux pour lesquels il faut souscrire une assurance dommages-ouvrage