Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Article mis à jour le 15 décembre 2019

Une force de proposition et de conseil pour le gouvernement

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), créé par l’article 24 de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (#Alur) du 24 mars 2014, “a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet“, précise le décret paru au JO du 27 juillet 2014.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a réécrit le titre II bis de la loi Hoguet. Sont ainsi modifiées : les règles de fonctionnement et de gouvernance du CNTGI, les modalités de réunion (concernant la périodicité) ainsi que l’ajout du domaine de la copropriété dans les projets réglementaires et législatifs devant faire l’objet d’une consultation devant le CNTGI.

En outre, la loi ELAN impose au CNTGI le devoir d’émettre des propositions au gouvernement (Justice, Logement, Consommation) au sujet des conditions d’accès aux activités liées à l’immobilier et des conditions de leur exercice, s’agissant notamment de :

• la nature de l’obligation d’aptitude professionnelle ;
• la nature de l’obligation de compétence professionnelle ;
• la nature et des modalités selon lesquelles s’accomplit la formation continue ;
• les règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes titulaires de la carte professionnelle et, lorsqu’il s’agit de personnes morales, à leurs représentants légaux et statutaires.

La composition du CNTGI

Le CNTGI comprend majoritairement des professionnels de l’immobilier (au nombre de sept, trois représentants pour la FNAIM, deux représentants pour le SNPI et deux représentants pour l’UNIS). Il comprend également cinq représentants de consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le logement; trois personnalités qualifiées dans le domaine de l’immobilier ou du droit des copropriétés (Emile HAGEGE, directeur général de l’Association des responsables de copropriété ; Jean-Jacques OLIVIÉ, président de l’ANACOFI IMMO (Association nationale des conseils financiers) et Patrice LEBATTEUX, avocat), ces derniers ne disposent que d’un avis consultatif.

Monsieur le Professeur Hugues Perinet-Marquet a été nommé Président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières  par un arrêté en date du 23 avril 2019. Il Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas, Directeur du Master 2 de Droit immobilier et de la construction et du CERCOL (Centre d’Etudes et de Recherches sur la Construction et le Logement).

L’année 2019 marquée par l’Ordonnance portant réforme de la copropriété

Le grand chantier 2019 du CNTGI a été la consultation du gouvernement concernant le projet d’ordonnance réglementant le droit de la copropriété.

Dans le projet initial, le gouvernement préconisait un régime à deux vitesses entre les petites ou grandes copropriétés  : Le maintien d’un régime unique de gestion de la copropriété est une mesure positive, préconisée par le CNTGI.

Le risque était de créer un régime de copropriété à deux vitesses, qui aurait pu engendrer une rupture en matière de services proposés aux copropriétés de 5 lots au plus (ou bien 15 000€ de budget pendant 3 années consécutives) en les faisant sortir de la gestion professionnelle », déclare Jean-Marc Torrollion.

Plus de services pour les copropriétaires : combat de longue date de la FNAIM, la réforme suit la recommandation du CNTGI pour donner la possibilité aux syndics de proposer un contrat socle, au-delà du contrat type qui limitait jusqu’alors cette possibilité.

Cela permettra au syndic de proposer aux copropriétaires toute une gamme de prestations répondant aux attentes et besoins des copropriétaires (conciergerie, gardiennage, babysitting, dogsitting, etc.) qui pourront-être autant d’éléments apportés au bien vivre au sein de la copropriété. » précise Jean-Marc Torrollion.

Mise en concurrence du syndic, plus de simplicité pour le copropriétaire, plus de sécurité pour le syndic : Le CNTGI, sur proposition de la FNAIM a obtenu que la mise en concurrence soit sous la responsabilité unique du conseil syndical et que le non-respect du processus – par le conseil syndical – n’ait aucune incidence sur la validité du contrat. 

André PERRISSEL

»»» En savoir plus : L’Ordonnance ELAN portant réforme du droit de la copropriété