Refus de visite du locataire : que faire ?

Mon locataire refuse que je fasse des visites : que faire ? Vous souhaitez vendre votre appartement mais vous avez déjà un locataire en place? Votre locataire vous a donné son congé et vous devez trouver son remplaçant? Mais il refuse de vous ouvrir la porte pour faire visiter le bien à d’éventuels nouveaux propriétaires ou locataires ? Avant de vous précipiter au Commissariat de Police ou de vouloir enfoncer la porte, l’Agence Etoile vous conseille de rester calme. Et d’agir selon la Loi…en 5 étapes.

Refus de visite du locataire : que faire ? Etape 1 : Informez votre locataire de votre intention de vendre ou de trouver un autre locataire

Quelle que soit votre intention, vous devez l’informer de vos projets. Pour ce faire, ayez toujours le réflexe d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. La preuve d’envoi pourra faire foi dans le cas d’éventuelles poursuites (on n’est jamais trop prudents…).

Si vous souhaitez vendre votre maison ou appartement, sachez que votre locataire bénéficie d’un droit de préemption. Ceci en vertu de la loi du 31 décembre 1975 et du 6 décembre 1989. Dans ce cas, vous devrez aussi envoyer un courrier en accusé réception. Vous pouvez aussi lui remettre votre courrier en main propre ou le faire remettre par Huissier avec récépissé d’émargement.

Concrètement, votre locataire est prioritaire sur les autres candidats à l’acquisition de votre bien. Attention : ceci n’est valable que dans le cas d’une location vide. Si vous louez votre bien en meublé, vous échappez à cette règle.

Etape n°2 : Attendez le retour de votre locataire

Si vous souhaitez vendre votre bien, votre locataire dispose d’un délai de deux mois pour vous communiquer sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez initier aucune démarche. S’il accepte l’offre, vous pouvez réduire ce délai pour finaliser la transaction plus tôt. Sachez également que si votre locataire a recours au crédit immobilier pour acheter votre bien, les compteurs repartent à zéro ! Ce ne sont donc plus deux mois au total, mais deux autres mois qui pourront être nécessaires pour obtenir le financement. Passé ce délai, vous pouvez commencer à rencontrer de potentiels acheteurs.

Etape n°3 : Si votre locataire n’achète pas…

A partir de la fin de la période de validité du droit de préemption, vous pouvez faire visiter votre bien. Pour autant, vous ne pouvez bien entendu pas arriver à l’improviste. Rappelez-vous que votre locataire est chez lui car il vous paye un loyer. Mais la loi du 6 juillet 1989, visant à améliorer les relations entre bailleurs et locataires, prévoit ce droit de visite. Si vous devez trouver un autre locataire et que le précédent occupe encore les lieux, vous devez accéder également au logement.

Etape n°4 : Echanger avec le locataire en place pour organiser les visites

Si votre locataire est compréhensif, vous pouvez cesser de lire cet article…

Mais si vous avez des doutes ou s’ils s’avèrent complètement confirmés, ce qui suit pourrait vous intéresser… D’abord, sachez que le sujet est épineux. En effet, le locataire est théoriquement contraint de réserver deux heures par jour aux visites. Et ce, tous les jours, sauf les jours fériés et dimanches. D’ailleurs, si votre bail a été correctement rédigé, des mentions relatives aux visites doivent y être incluses. Mais si cela n’est pas le cas, rien ne modifie vos droits. Il convient donc d’échanger avec le locataire pour trouver des créneaux disponibles.

Dans ce cas, soit le locataire est présent sur les lieux au jour et à l’heure dite. Tout est donc parfait. Soit il n’est pas disponible, mais peut vous autoriser à entrer chez lui si vous avez un double des clés. Si tel est le cas, pensez à lui signifier par écrit cette validation du droit d’entrée. Là encore, faîtes tout dans les règles pour que rien ne puisse vous être éventuellement reproché par la suite.

Etape n°5 : Faites un rappel au droit

Si votre locataire ne coopère pas, passez à la vitesse supérieure. Mais toujours dans le respect des lois ! Inutile donc de vouloir forcer sa (votre) porte… ce dernier pourrait vous poursuivre pour violation de domicile. Et une peine d’un an de prison, assortie de 15 000 euros d’amende, avouez que cela fait “désordre” sur un casier judicaire !… Là encore, ayez le réflexe lettre avec accusé de réception pour lui rappeler ses droits et obligations. Si votre locataire revient à de meilleures intentions, parfait. Le problème est réglé. Si ce denier campe sur ses positions, vous êtes désormais en droit d’initier des poursuites judiciaires. Pour cela, toutes les preuves recueillies auparavant (courriers) vous seront nécessaires. Et vous pourrez alors parler de préjudice pour retard dans la vente de votre logement. Vous serez ainsi en mesure d’obtenir des dommages et intérêts devant le Tribunal d’Instance.

Confier votre gestion locative à un administrateur de biens expérimenté vous protégera des tourments : nous nous occupons de tout, c’est notre métier.

Avec la formule 100 % loyer garanti, Agence Etoile veille sur la sécurité de vos investissements immobiliers.” André Perrissel, président du groupe Agence Etoile

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Stéphanie Buitekant