La fiche d’information des tarifs du syndic

Quoi de neuf en copropriété en 2022 ? C’est officiel : depuis 1^er janvier 2022, les syndics de copropriété sont soumis à une nouvelle obligation. Ils doivent en effet joindre à la convocation de l’assemblée générale la fiche d’information des tarifs et prestations proposées. Il s’agit d’un document type règlementaire de 4 pages. Son but est de faciliter la décision des copropriétaires devant leur renouveler leur confiance. En tant que syndic de copropriété, l’Agence Etoile vous en dit plus.

La fiche d’information des tarifs du syndic : une nouvelle obligation 

Avec l’arrêté du 30 juillet 2021, les choses bougent pour les syndics de copropriété. A compter du 1^er janvier 2022, la fiche récapitulant  l’ensemble des points suivants doit être jointe à la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires, lors du renouvellement du contrat de syndic :

• Horaires d’ouverture et de réception du syndic
• Valeur des prestations
• Horaires et durée de l’assemblée générale annuelle et des conseils syndicaux
• Nombre de visites à la copropriété incluses dans le forfait annuel
• Tarifs des honoraires annexes, tels une assemblée supplémentaire, le recouvrement, les états datés

Cette information relève d’une démarche de transparence, destinée mieux informer les copropriétaires. Ils pourront aussi mieux comparer  les contrats lors d’une mise en compétition entre différents syndics.

Le réseau des Agences Etoile met à disposition de tous ses copropriétaires l’ensemble des tarifs pratiqués.

Les sanctions en cas de manquement à cette obligation

Lé désignation du syndic encourt la nullité en cas d’absence du contrat et de la fiche récapitulative lors de la convocation à l’assemblée générale.

Des sanctions financières sont aussi prévues en cas de non respect de l’obligation. Comptez 3 000 euros dans le cas d’un syndic non professionnel. L’amende peut atteindre 15 000 euros pour un syndic professionnel.

La fiche d’information sur les prestations et honoraires du syndic synthétise des informations déjà mentionnées dans le contrat de syndic. C’est un peu plus de transparence. Mais aussi un doublon par rapport au contrat type. 

Stéphanie Buitekant