La garantie des loyers impayés : comment assurer vos revenus ?

Mise à jour du 16/12/2024

Vous avez acquis un bien immobilier ou vous êtes propriétaire-bailleur : comment assurer vos revenus avec la garantie des loyers impayés (GLI) la plus efficace ? Un accident peut arriver et vos locataires se trouver dans l’impossibilité d’honorer leurs loyers. Nous avons conçu pour vous ce Programme de Protection des Revenus Locatifs.

L’agence Étoile vous en dit plus sur cette assurance.

A lire aussi : Relations bailleurs-locataires : où en est-on ?

Le Programme de Protection des Revenus Locatifs 

Ce programme vous permet de vous couvrir en cas de défaillance de paiement de votre locataire. Sachez que cette assurance couvre les risques majeurs des loyers impayés, à savoir

• les loyers
• les charges
• les taxes dues par le locataire
• le départ anticipé de votre locataire. En effet, certaines circonstances comme le décès de votre locataire ou la rupture de bail doivent être anticipées. Ceci pour vous prémunir de toute carence locative.

Le Programme de Protection des Revenus Locatifs couvre aussi les dégradations de votre bien. Votre locataire peut avoir beaucoup dégradé l’appartement où la maison que vous louez. Certains frais nécessaires à la remise en état ne peuvent pas toujours être couverts par le dépôt de garantie. L’assurance garantie loyers impayés entre alors en jeu pour vous permettre de rentrer dans vos frais.

Enfin, les frais de contentieux concernent bien sûr les loyers impayés si vous décidez de porter l’affaire devant la justice.

Agence Étoile est un réseau d’agences implantées dans le sud de la France et à Paris. Depuis 70 ans, elle met son expertise au service des propriétaires bailleurs pour vous recommander les meilleures assurances.

Quelles conditions pour bénéficier d’une Garantie de Loyers impayés ?

En tant que propriétaire bailleur, vous devez redoubler de vigilance quant au choix de votre futur locataire. En effet, une assurance Garantie Loyers Impayés n’est applicable que lorsque vous aurez validé un certain nombre de conditions :

• Les ressources de votre futur locataire doivent être supérieures à 2,7 ou 3 fois le montant du loyer
• Sa situation au regard de l’emploi doit lui permettre de justifier d’un CDI voire d’un CDD dans certains cas. Une étude de solvabilité minutieuse est alors effectuée. Sachez également que si votre locataire est en CDD, il lui faudra présenter la caution solidaire d’un tiers.

Votre administrateur de biens vous accompagne dans la sélection de vos futurs locataires.

Quels types de location couvrir en garantie des loyers impayés ?

• Les locaux à usage exclusif d’habitation et ses accessoires, garages privés, caves ou places de stationnement
• Les locaux à usage professionnel ou mixte
• Les locaux à usage commercial
• Les locaux en meublés d’une durée d’au moins un an.
• Les garages isolés
• Les logements de fonction.

La location doit faire l’objet d’un bail écrit, d’une vérification avant location de la solvabilité du ou des locataires, et de la mise en place d’un processus de recouvrement des loyers dès le premier impayé. Toutes les démarches de contentieux et recouvrement sont accomplies dans le cadre du mandat de gestion locative et de l’annexe relative à la garantie des loyers impayés.

Que couvre la garantie de loyers impayés ?

Le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement des loyers, charges et taxes prévus au bail et/ou des indemnités d’occupation fixées par le tribunal est garanti.

Les pertes pécuniaires garanties se composent :

• du quittancement émis ayant servi de base à l’émission de la prime, jusqu’à un plafond de 90.000 € et des frais de contentieux y afférents (huissier, avocat …),
• de tous les frais de procédure d’expulsion (dommages matériels pour ouverture des locaux, frais pour l’utilisation de la force publique, frais de garde meubles etc…..).

Dans le cadre de la garantie de détériorations immobilières, sont assurées :

• les dégradations et destructions des biens immobiliers  faisant l’objet de l’engagement de location et imputables au locataire dans le cadre de l’article 1730 du Code Civil, jusqu’à un plafond de 20.000 €.
• les honoraires d’huissier relatifs à l’établissement de l’état des lieux de sortie, dans les cas suivants : refus du locataire de signer l’état des lieux de sortie contradictoire ou départ furtif.
• les frais de contentieux y afférent.

Plus une protection juridique couvrant :

• les frais relatifs aux litiges ayant leur origine dans l’exécution du contrat de location des locaux assurables.

Sachez que durant la trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, vous ne pourrez expulser votre locataire. Ceci même en cas de défaut de paiement des loyers. Ainsi, souscrire une assurance Garantie Loyers Impayés vous permet de percevoir ces revenus locatifs, même durant cette période.

La formule Agence Etoile, c’est 100 % loyer garanti.

Enfin, si votre locataire n’est pas éligible à la GLI, une autre couverture existe : la Garantie Visale. L’Agence Étoile se tient à votre disposition pour échanger sur le meilleur produit d’assurance pour votre investissement locatif. Rencontrons-nous!

Stéphanie Buitekant