Vers une meilleure accessibilité de la copropriété aux handicapés
Handicapés : meilleure accessibilité à votre copropriété
Vous ou un de vos proches êtes en fauteuil et vous désespérez que la copropriété accepte enfin les travaux d’accessibilité que vous désirez initier dans les parties communes ? Les dernières informations juridiques peuvent vous redonner des raisons d’espérer… Syndic de copropriété depuis 65 ans à Aix-en-Provence, Marseille et Paris, L’Agence Etoile vous en dit plus.
La loi du 23 novembre 2018, portant sur l’Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) l’annonçait dans son article 215 : il sera désormais possible, pour une personne à mobilité réduite, de procéder à des travaux visant à optimiser l’accès de l’immeuble, sous réserve de respecter, bien sûr, un processus bien balisé. Cette nouvelle possibilité s’inscrit dans le cadre d’une réforme en profondeur du droit de la copropriété des immeubles bâtis.
Handicapés : la modernisation du modèle pour rendre la copropriété accessible
L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, parue au journal officiel du 31 octobre 2019 vise en réalité à améliorer la gestion des immeubles en copropriété, tout en prévenant les contentieux qui connaissent actuellement une croissance constante.
Ainsi, concrètement, les personnes à mobilité réduite pourront informer, lors de l’Assemblée Générale, les copropriétaires de leur souhait de procéder, à leurs frais, à des travaux d’accessibilité dans les parties communes, comme la création d’une rampe d’accès, d’un monte-escalier… sous réserve que les travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels et que la destination de l’immeuble soit préservée. Alors qu’il fallait autrefois obtenir l’accord de la majorité des copropriétaires pour pouvoir mettre en oeuvre ces travaux, aujourd’hui, le copropriétaire souhaitant les réaliser a, en théorie, simplement l’obligation d’en informer les autres en assemblée générale. En effet, si l’annonce des travaux doit être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, elle ne fera plus l’objet d’un vote à partir du 1 er juin 2020. Charge également à ce dernier de fournir le liste détaillée des travaux devant être entrepris.
Dans la pratique, une annonce pas si simple
Si l’esprit de la loi semble simple, sa mise en œuvre promet de ne pas l’être tant que cela. En effet, l’alinéa 3 de cet article 25 vient complexifier sa mise en pratique. La procédure d’information pouvant ne pas suffire car les copropriétaires ont toujours la possibilité de s’opposer aux travaux s’ils parviennent à démontrer que ces derniers sont de nature à porter atteinte à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipement essentiels. Pour ce faire, ils pourront voter à la simple majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou ayant voté par correspondance (article 24 nouveau de la loi de 1965). Toutefois, pour être recevable, cette opposition devra être motivée. Toutefois, cette possibilité de s’opposer aux travaux ne sera possible que si le syndic mentionne clairement à l’ordre du jour de l’Assemblée générale cette possibilité de s’opposer, suite au point d’information demandé par le propriétaire désireux d’initier les travaux. A défaut d’avoir explicitement mentionné cette possibilité d’opposition, toute objection motivée de la part des copropriétaires ne pourrait être déclarée recevable (art. 13 décret du 17 mars 1967).
Maîtrise d’ouvrage : qui fait quoi ?
Si le propriétaire demandant de réaliser les travaux d’accessibilité les met en oeuvre, la maîtrise d’ouvrage lui revient. A ce titre, c’est à lui qu’échoit le contrôle de la qualification des entreprises intervenant sur le chantier et de leurs assurances. Pour autant, le syndicat des copropriétaires peut conserver ses prérogatives de maître d’ouvrage lorsque l’Assemblée générale est à l’origine des travaux d’accessibilité, ceci en application de l’article 24 al. d de la loi du 10 juillet 1965.
Pour faciliter le financement de ces travaux via obtention de financement ou de crédits d’impôts, il est possible de solliciter l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) ou la Maison départemenatle des personnes handicapées (MDPH) du lieu où se situe l’immeuble.
En tant qu’agence immobilière, gestionnaire de copropriété depuis 65 ans, l’Agence Etoile est en mesure d’accompagner un copropriétaire ou une copropriété dans ses démarches d’accessibilité des parties communes d’un immeuble. Contactez-nous !
Stéphanie Buitekant
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