Le Code de déontologie des agents immobiliers

Obligation de probité, de moralité, de loyauté… les professionnels de l’immobilier, qu’ils soient agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics… doivent, depuis le décret 2015-1090, prévu par la Loi ALUR, “moraliser” encore davantage, tant l’exercice de leurs fonctions que leurs comportements. Rien de plus normal, en effet, comme dans toutes les professions, et spécialement pour celles qui revêtent des enjeux patrimoniaux. L’Agence Etoile recense les neuf principaux piliers de ce Code de Déontologie.

Pilier n°1 : une conduite professionnelle irréprochable

Parce que les professionnels de l’immobilier sont en contact permanent avec leurs clients, leurs prospects, les locataires de leurs propriétaires bailleurs, les institutions, leurs confrères… il importe que chacun se conduise de manière irréprochable, c’est-à-dire fasse preuve de probité, loyauté, sincérité, et exerce ses fonctions avec conscience professionnelle. C’est en effet l’image entière de la profession qu’il convient de ne pas entacher, sous peine d’en subir les conséquences, notamment en matière de transaction.

Pilier n°2 : le respect total de certaines obligations

Cela va mieux en l’écrivant : l’agent immobilier agit “dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur, ainsi que des dispositions du présent code”. Un Code qui va même plus loin en décrivant également les domaines où l’agent immobilier doit particulièrement être vigilant : il s’agit de la discrimination, du blanchiment de capitaux, et du financement du terrorisme. Si la lutte contre la discrimination est un phénomène qui n’est pas nouveau et que, dans la pratique, peu de propriétaires bailleurs demandent de ne pas retenir la candidature de prétendants à la location étrangers, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont deux domaines peu connus du public. Chaque agent immobilier a mis en place la procédure dite “Tracfin”. Service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’Action et des Comptes publics, Tracfin concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les agences immobilières sont directement concernées par cette mesure, qui s’avère être pour elles une obligation.

L’Agence Etoile a totalement intégré la procédure Tracfin dans sa pratique quotidienne, ceci pour assurer à ses clients la transparence pleine et entière de ses actions.

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Pilier n°3 : l’obligation de se former durant toute sa vie professionnelle

Au-delà de l’obligation faite à tout jeune professionnel de posséder un diplôme en lien avec le domaine de l’immobilier, il est essentiel que tout agent immobilier, négociateur et agent commercial puisse évoluer dans sa profession grâce à la formation continue. Comment, en effet, maîtriser toutes les subtilités des Lois ALUR, MACRON, HAMON… sans régulièrement se former aux nouvelles législations impactant notre domaine de compétences ?

L’Agence Etoile place la formation continue au cœur de sa pratique, notamment pendant les journées UP’IMMO et permet à ses collaborateurs de rester en permanence au courant des dispositions légales et réglementaires.

Pilier n°4 :  le devoir de bonne gestion de l’agence immobilière

Véritable “maître à bord”, l’agent immobilier est responsable de la bonne tenue de son agence. Il se doit ainsi de vérifier, non seulement si ses collaborateurs sont bien inscrits sur le registre spécial et s’ils ont souscrit une assurance en responsabilité civile immobilièr, mais aussi, bien sûr, s’ils remplissent l’ensemble des conditions fixées par la loi et les règlements. Ses compétences croisent donc à la fois le management, mais aussi le Droit et sont ainsi à la base d’une bonne pratique professionnelle et de la santé de sa structure.

Pilier n°5 : la transparence permanente

Par souci de transparence vis-à-vis de leurs clients, les agents immobiliers sont tenus de préciser que les estimations de biens sont réalisées à titre indicatif, et que seule une expertise demandant des investigations complémentaires pourrait avoir force probante. Ainsi, il convient désormais de distinguer un “état certifié de valeur”, que peut rendre un agent immobilier grâce à sa connaissance des prix du marché, quartier par quartier, d’une expertise, qui n’est pas du ressort de ce professionnel. L’Agence Etoile, implantée depuis 65 ans ans à Marseille, et également présente à Paris et Aix-en-Provence, connait le marché de ces trois villes. Ces avis de valeur sont donc très souvent proches de l’expertise d’autres professionnels. Consultez toutes nos adresses ICI.

Pilier n°6 : une nécessaire confidentialité

Le devoir de conseil inclut celui de confidentialité. Ainsi, un agent immobilier est tenu de considérer avec la plus grande confidentialité les informations qui lui sont transmises. Il doit également faire preuve de discrétion les concernant. L’agent immobilier est tenu à cette obligation, non seulement envers les mandants, mais également envers les acquéreurs ou les locataires. Par ailleurs, l’agent immobilier se doit de transmettre au mandant toute proposition répondant au mandat confié. En effet, même si cette proposition est objectivement non conforme aux souhaits du mandant, il ne nous appartient pas d’exercer ce que d’aucuns pourraien considérer comme de la “rétention d’information”. En effet, l’agent immobilier ne doit en aucun cas juger de la pertinence de l’offre car le client peut, à tout moment, accepter ou refuser celle-ci. En revanche, l’agent peut conseiller au mandant d’accepter ou de refuser une proposition. Libre à ce dernier de prendre sa décision de manière éclairée.

Pilier n°7 : l’interdiction du conflit d’intérêt

Nouveauté du Code de déontologie : le mandataire de biens peut, en dépit de l’article 1596 du Code Civil, se porter acquéreur d’un bien pour lequel il est mandataire.

Pilier n°8 : la confraternité en toutes occasions

Pour ne pas ternir l’image de la profession, il convient qu’agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics travaillent “en bonne intelligence” dans un contexte de libre concurrence, saine et loyale. Ainsi, ces derniers ne doivent en aucun cas inciter leurs prospects ou clients à rompre leurs relations commerciales avec un concurrent, ou répendre de fausses informations sur lui.

Pilier n°9 : le règlement des litiges

Un litige opposant un particulier à un professionnel sera préférentiellement réglé à l’amiable. Conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 et à un décret du 30 octobre 2015, un médiateur de la consommation peut être nommé pour mettre en oeuvre cette démarche de résolution amiable du conflit.

Stéphanie BUITEKANT

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