Le dispositif VISALE : une sérénité partagée

Posted on 7 octobre 2019 |

Le dispositif pour le logement et l’Emploi

Le dispositif VISALE : une sérénité partagée si vous êtes en période d’essai et que vous vous demandez comment trouver un logement à louer ? Vous êtes bailleur et souhaitez bénéficier d’une garantie solide pour la location de votre bien ? Le VISA pour le Logement et l’Emploi (VISALE) répond à vos besoins respectifs. L’Agence Etoile vous propose de mieux connaître cette mesure.

Désireux d’apporter une réponse logement pour un ensemble plus large de profils de locataires, le Gouvernement à créé le dispositif VISALE qui couvre des garanties limitées dans le temps et plafonnées.

Le dispositif VISALE : pour quels locataires ?

Le dispositif VISALE est proposé pour les personnes souhaitant louer un bien dans le parc privé exclusivement, sans garant physique, et dans une situation jugée moins “rassurante” pour un propriétaire qu’un CDI hors période d’essai. Sont ainsi concernées les personnes se trouvant dans les situations suivantes :

Les jeunes de moins de 30 ans, quelle que soit leur situation (demandeur d’emploi ou salarié)
Les salariés de plus de 30 ans en CDD, intérimaires, intermittents, apprentis, en période d’essai pour un CDI, ou titulaires d’une promesse d’embauche dans le secteur privé et agricole.
Les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle
Les ménages en difficulté
Les locataires appartenant au public prioritaire d’Action Logement pour un logement du Parc Locatif Privé, à savoir :

Les salariés éligibles au dispositif Louer Pour l’Emploi (LPE)

Les salariés de plus de 30 ans bénéficiant de la PEEC (Participation des employeurs à l’effort de construction)
Tous les locataires éligibles au bail mobilité

Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier du dispositif VISALE ?

Faîtes le test ICI

Si vous vous reconnaissez dans ces profils et que vous êtes à la recherche d’un appartement à louer à Paris, Aix-en-Provence ou Marseille, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous proposerons des biens dont les propiétaires acceptent la garantie VISALE.

Le dispositif VISALE : pour quels logements ?

Vous ne pourrez prétendre à VISALE que si votre logement constitue votre résidence principale et que celle-ci se trouve dans le secteur privé. VISALE s’applique aux biens vides ou meublés.

Le dispositif VISALE : quel fonctionnement ?

Concrètement, ViSALE a pour objectif de couvrir les impayés de loyers (charges comprises) du locataire durant toute la durée du bail et quel qu’en soit le motif. Le dispositif se substitute donc à la garantie d’un tiers, personne physique. Depuis peu, VISALE couvre également les dégradations locatives.

Pour en bénéficier, le prétendant à la location doit en faire la demande sur le site dédié : www.visale.fr

Attention, il doit réaliser cette procédure avant même de signer son bail. Généralement, la réponse survient dans un délai de deux jours. Dès qu’il est en sa possession, le locataire informe son futur bailleur pour que ce dernier adhère à son tour à Visale, crée son espace personnel sur le site, et renseigne les références du visa afin d’obtenir le contrat de cautionnement. Pour que ce dernier soit valide, le propriétaire devra adhérer au dispositif sur la base du visa certifié et valide avant la signature du bail et après avoir accepté les conditions de garanties.

le dispositif VISALE : quelles garanties ?

Les propriétaires bailleurs peuvent compter sur une durée de garantie qui s’étend durant tout le bail, à savoir :

Durant trois ans, c’est-à-dire 36 impayés de loyers et charges locatives pour les logements du parc locatif privé.
Durant neuf mois, dans le cas où le logement fait partie du Parc Locatif Social ou assimilé (sauf pour les étudiants et alternants)

Vous désirez louer votre bien à une personne entrant dans le champ de cette mesure ? Notre service gestion locative saura trouver le locataire correspondant à vos attentes. Rencontrons-nous !

Le dispositif VISALE : pour combien de temps ?

Dès le premier jour d’application de la garantie VISALE, le dispositif a une durée :

D’un mois pour les personnes de plus de 30 ans, ou qui détiennent une promesse d’embauche pour un contrat de travail d’une durée inférieure ou égale à un mois au moment de la demande ;
De trois mois pour les locataires âgés de moins de 30 ans, exceptés les étudiants et les alternants. Sont également soumis à ce délai les salariés disposant d’un contrat de travail supérieur à un mois au moment de la demande, les titulaires d’une promesse d’embauche pour un contrat de plus d’un mois, ainsi que les personnes salariées et demandeuses d’emploi de plus de trente ans, et qui se heurtent à des difficultés particulières de nature à fragiliser leurs liens avec l’emploi.
De six mois pour les étudiants et les alternants.

Le dispositif VISALE : pour quel taux d’effort ?

Les personnes bénéficiant du dispostif VISALE doivent justifier d’un effort maximal de :

50% du loyer et des charges pour les ménages
De 30 à 50% du loyer et des charges pour les moins de 30 ans en CDI
Sans justification de ressources pour les moins de 30 ans, boursier et/ou indépendant fiscalement. Attention, leur loyer ne devra pas excéder 1500 euros à Paris ou région parisienne et 1300 euos dans le reste du pays.

Le dispositif VISALE : quelles conditions liées au loyer ?

Pour être valide, VISALE doit répondre à certaines conditions :

VISALE ne doit pas être conclu entre membres d’une même famille.
Le logement doit également répondre aux critères énoncés dans la loi du 6 juillet 1989, qui régit les locations à usage d’habitation principale.
Si le locataire accepte une colocation à plus de deux colocataires, il doit fournir à chacun d’entre eux un bail individualisé.
Le bail doit être signé dans la limite de validité du visa.

Le dispositif VISALE : comment enclencher la mesure en cas d’impayé ?

Le propriétaire bailleur qui serait victime d’impayés doit bien sûr pouvoir attester qu’il a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires au recouvrement des loyers (copies des lettres recommandées avec accusé de réception..). Il doit ensuite se connecter à son espace personnel qu’il aura créé sur www.visale.fr pour pouvoir bénéficier d’une régularisation de ses arriérés de loyers et des charges locatives.

Depuis peu, VISALE couvre aussi les dégradations locatives à hauteur de deux mois de loyers et de charges dans le cadre du bail mobilité et de deux mois de loyers et charges hors dépôt de garantie pour les autres types de baux.

S’il est avéré que des frais de remise en état du logement sont nécessaires, VISALE couvre leur montant, sauf s’il est prouvé que ces dégradations sont en réalités à considérées comme de l’usure normale du bien.

A l’instar des impayés de loyers et de charges locatives, le propriétaire doit déclarer depuis son espace Visale les dégradations qu’a subi son bien dans un délai calendaire de 60 jours suivants la récupération de son bien. Un état des dommages devra être corroboré par les états des lieux contradictoires d’entrée et de sortie. Une liste des dommages subis devra être fournie, ainsi que le montant des dépenses de réparation.

A l’issue de la procédure, le locataire reste débiteur de VISALE pour la somme correspondant au remboursement de sa créance à son ancien propriétaire (loyers, charges, et éventuelle réparation des dégradations).