L’acte notarié

Posted on 25 mars 2019 |

L’acte notarié “authentique” en 8 questions/réponses

Vous avez jeté votre dévolu sur l’appartement ou la maison de vos rêves ? Au moment de l’acte de vente proprement dit, le passage par “la case” notaire s’avère indispensable. L’Agence Etoile répond aux huit questions les plus souvent posées lors d’un achat immobilier.

Qu’est-ce que l’acte notarié ?

Un acte notarié (ou notarial) est un document rédigé par un notaire. Dans le cas d’une transaction immobilière, il est en capacité de rédiger un avant-contrat de vente (c’est-à-dire un compromis ou une promesse de vente), mais cette étape est facultative. En revanche, la rédaction de l’acte de vente, lorsque celle-ci se finalise, est, elle, obligatoire.

Déployant depuis 65 ans ses compétences en vente, achat, location, gestion locative et syndic de copropriété, à Paris, Aix et Marseille, l’Agence Etoile répondra à toutes vos questions concernant la nécessité d’établir un acte notarié dès la promesse de vente et pourra, au besoin, vous orienter vers les professionnels idoines.

En savoir plus : Le compromis de vente : votre agence est habilitée pour le rédiger

Outre le domaine immobilier, l’acte notarié peut s’avérer nécessaire dans le cadre d’une donation, d’une donation-partage, d’un testament, d’un contrat de mariage… c’est-à-dire tous les actes importants de la vie, comme la gestion de son patrimoine, de ses biens immobiliers, de son mariage, de sa succession… Ainsi, le notaire accompagne et conseille les familles dans les grandes étapes de leurs vies.

Quelle est la valeur d’un acte notarié ?

L’acte notarié confère à l’acte une date certaine et bénéficie de la force probante. Son contenu fait foi car ses éléments en ont été vérifiés en amont par le notaire. Sachez qu’il est très difficile de remettre en cause la force probante d’un acte notarié, car il faut apporter la preuve du contraire par une procédure longue et complexe. Son niveau de sécurité juridique est ainsi maximal.

L’acte notarié a également force exécutoire, c’est-à-dire qu’il est possible de faire immédiatement exécuter l’objet du contrat dès la signature de ce dernier.

Comment se déroule la procédure d’un acte notarié?

Après exposé de leurs souhaits à l’office notarial, les parties se voient proposer par le notaire un acte reprenant la globalité de leurs propos. Le notaire leur fait lecture du document et, si les parties sont satisfaites de la façon dont l’acte est rédigé, le signent. Il faut savoir que le notaire les aura conseillé au mieux sur la façon de répondre à leurs attentes tout en préservant leurs intérêts. Le notaire n’est donc pas “simplement” un rédacteur mais un conseiller qui s’engage aux côtés de ses clients. Preuve de cet engagement : il signe également l’acte qu’il vient de rédiger, le date et y appose son cachet. Il authentifie ainsi la véracité des propos tenus et il sera très difficile ensuite de pouvoir, pour d’éventuelles parties adverses, dénoncer ce contrat. Il faudrait alors initier une procédure d’inscription de faux, longue et difficile. L’acte notarié est établi en plusieurs exemplaires. L’original, appelé “minute”, qui n’est pas signé par le notaire, mais conservé par ses soins, par mesure de sécurité. Une ou plusieurs copies signées appelées “grosses” sont enfin établies, et remises aux parties.

Une version électronique d’un acte notarié est-elle possible ?

L’article 1366 du Code Civil dispose que “l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier”. Ainsi, le premier acte authentique a été signé en France par voie électronique en 2008. Depuis, près de deux millions ont été ainsi signés. Leur validité est identique à celle d’un support papier, à condition que le document respecte la réglementation interne et communautaire attachée à l’établissement, la conservation de l’acte et l’obtention d’une signature électronique de qualité. Il conserve la même valeur juridique (Cf. question 4). L’acte est alors enregistré, crypté et envoyé par le réseau MICEN (Minutier Central Electronique du Notariat), uniquement accessible par le notaire qui signe l’acte. Il pourra accéder à son espace et au document autant qu’il le voudra et délivrer des copies aux différentes parties.

Quels sont les avantages d’un acte notarié ?

Tout d’abord, l’acte notarié est très difficile à contester. On ne remet pas si facilement que cela en cause un document établi par un officier ministériel. Clairement, les chances de dénoncer un acte notarié sont très faibles. Ce document apporte une sécurité juridique importante. En effet, avec la dématérialisation des actes, l’acte notarié sera aussi conservé de manière électronique, pour le préserver des risques d’incendie ou d’inondation dans l’étude notariale, où il est aussi conservé au format papier. Enfin, qui dit acte notarié dit information des parties. Le notaire se doit d’informer quiconque le consulte sur la portée de ses engagements. Un acte notarié émane donc d’une personne saine de corps et d’esprit, s’étant engagée en connaissance de cause.

Combien coûte un acte notarié ?

Le coût des actes notariés varie selon qu’ils concernent des actes obligatoires ou non obligatoires.

S’il s’agit d’actes obligatoires, comme l’acte de vente, le montant des actes notariaux est encadré et englobé dans les honoraires de notaires, dont devront s’acquitter les acheteurs.

Si les parties veulent réaliser des actes non obligatoires, comme les promesses ou compromis de vente, par exemple, les honoraires sont libres. En moyenne, comptez une centaine d’euros, rédaction du contrat incluse.

Peut-on choisir le notaire que l’on souhaite ?

Parfaitement ! A moins d’avoir un notaire de famille qui vous connait et suit vos aïeux depuis cinq générations, vous pouvez parfaitement choisir le notaire que vous souhaitez. Sachez que vous n’avez pas d’obligation d’opter pour un notaire exerçant dans la ville où se situe le bien, les notaires déployant leurs compétences au niveau national.

Où sont conservés les actes notariés ?

L’original ainsi que les copies sont conservées, à la fois à l’office notarial, sur support papier, et au format numérique, au MICEN (Minutier Central Electronique du Notariat), pour plus de sécurité en cas de sinistre à l’office notarial (incendie, inondation…). Par ailleurs, les parties pourront ainsi produire l’acte plus facilement au format numérique aux interlocuteurs qui leur demandent (banques, assurances…).

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