Le contrat de syndic ALUR
Le contrat de syndic ALUR, du nom de la loi promulguée le 26 mars 2014, est un modèle uniformisé pour les syndics permettant une comparaison d’offres simplifiée. Une volonté de transparence destinée à protéger les copropriétaires de certains abus. L’Agence Etoile dresse le bilan de la mesure.
Le contrat de syndic ALUR : les nouveautés
Chacun sait que la loi ALUR avait imposé aux copropriétés la nécessité d’ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque syndicat de copropriétaires de plus de 16 lots. On sait aussi que les copropriétés doivent désormais être immatriculées dans un registre national. Enfin, on sait que les syndics doivent proposer à l’assemblée de copropriétaires un Extranet où les principales informations concernant la vie de la copropriété sont accessibles à tous…
Mais vous savez peut-être moins que, depuis le 1 er juillet 2015, tous les contrats de syndic doivent respecter la même trame, établie selon un modèle type. Le but de la démarche reste le même : essayer d’introduire davantage de transparence dans les offres des syndics en offrant aux copropriétaires la possibilité de comparer les prestations proposées sur les mêmes bases.
Syndic de co-copriété à Paris, Marseille et Aix-en-Provence depuis 65 ans, l’Agence Etoile est en mesure de vous accompagner dans la gestion de votre copropriété et intègre les nouveautés de la loi ALUR dans ses propositions d’accompagnement.
Ainsi, le contrat type de syndic se présente en deux parties : d’un côté les prestations facturées dans le cadre d’un forfait annuel. De l’autre, celles facturées en supplément. Pour comprendre la distinction, suivez le guide…
Le contrat de syndic ALUR : quelles sont les prestations comprises dans le forfait ?
L’article 55 de la Loi ALUR de 2014 prévoit un mode de rémunération forfaitaire du syndic, ce dernier ayant la possibilité de pratiquer des prix libres. D’une manière générale, retenez que le forfait couvre toutes les missions d’administration et de gestion courante de la copropriété (comptabilité, comptes bancaires, tenues des archives…). Elle intègre également les prestations relatives à l’entretien courant et à la maintenance (travaux, vérifications périodiques..), ainsi que les assurances (déclaration de sinistre, indemnisation…) et la tenue des assemblées générales. L’annexe 1 du contrat type recense de manière exhaustive l’ensemble des prestations devant être incluses dans le forfait.
A contrario, de quelle nature sont les prestations considérées comme “hors forfait “?
L’annexe 2 du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 prévoit des situations particulières ou exceptionnelles qui donnent lieu à des facturations supplémentaires. Globalement, sont concernées les situations de sinistre, de litige, de tenues ou de visites supplémentaires.
Si vous rencontrez une situation qui ne figure pas dans cette liste exhaustive, vous pouvez la considérer comme un acte de gestion courante. Votre syndic de copropriété n’est donc pas autorisé à vous facturer une prestation qui ne figure pas expressément dans cette liste. Vous restez donc dans le cadre de la rémunération forfaitaire.
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Et quid de l’obligation de mise en concurrence des contrats de syndic ?
La principale raison d’imposer aux syndics un contrat type repose sur la volonté du législateur de simplifier leur mise en concurrence par les copropriétaires. Lors de l’assemblée générale, les copropriétaires sont ainsi beaucoup plus en capacité de juger les contrats, et notamment les points suivants, considérés comme les plus importants :
- La durée : le contrat prend effet pour une durée qui ne peut excéder trois ans ;
- Les pénalités en cas de retard de délivrance de la fiche synthétique : autre nouveauté de la loi ALUR, la fiche synthétique résume les caractéristiques financières et techniques essentielles de l’immeuble ;
- Le nombre de visites de l’immeuble par le syndic et leur durée ;
- La plage horaire de l’assemblée générale et sa durée ;
- Le prix des prestations particulières et les tarifs horaires du syndic et de ses collaborateurs.
S’il y a des travaux hors entretien courant votés en assemblée générale, ces derniers peuvent faire l’objet d’une facturation spécifique, exprimée en pourcentage du montant des travaux. Une attention particulière devra être portée sur le fait que le montant des honoraires devra être proportionnel à la nature des travaux et des missions réalisées par le syndic.
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