Les démarches légales pour vendre

Les démarches légales pour vendre un bien immobilier sont multiples et complexes.

Vous souhaitez vendre votre maison, votre appartement ou votre terrain ? Sachez qu’une vente immobilière est une succession d’étapes et de démarches légales qui imposent une certaine rigueur au plan administratif, surtout si vous vendez seul. Accompagné d’un professionnel, les démarches seront allégées et vous serez assuré de vendre votre bien au meilleur prix. L’agence Etoile Immobilier dresse pour vous l’inventaire des formalités à effectuer pour vendre votre bien en toute quiétude et en conformité avec la loi.

Avant la vente : jouez la carte de la transparence

Si vous vendez votre bien, autant le vendre à son juste prix, n’est-ce pas ? C’est pourquoi le premier réflexe à adopter avant de mettre votre bien en vente est de vous rapprocher d’un professionnel de l’immobilier. Cet interlocuteur connait le marché local et pourra évaluer votre bien à son juste prix. L’agence Etoile Immobilier, spécialiste de la vente en immobilier à Paris, Aix-en-Provence et Marseille, vous accompagnera dans votre projet en régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

En confiant la vente de votre bien à une agence immobilière, vous vous épargnez bien des formalités, très chronophages et parfois complexes, comme la constitution du dossier de vente, la communication sur la vente et la sélection des acquéreurs potentiels.

En effet, si vous décidez de faire cavalier seul, la constitution de votre dossier de vente se compose d’une somme importante de documents qu’il vous faudra communiquer à tout acheteur potentiel. Voici, à ce jour, la liste exhaustive des pièces à fournir (mais elle augmente régulièrement…) :

• Informations juridiques :
  • Liste des servitudes. Une servitude ( 637 du Code Civil) est une charge imposée à une propriété pour l’usage d’une autre n’appartenant pas au même propriétaire. Ainsi, est considérée comme une servitude un droit de passage sur une propriété, au profit d’un fonds enclavé. Mais la servitude peut aussi concerner la vue ou l’écoulement des eaux, par exemple.
  • Liste des hypothèques. Si vous avez hypothéqué votre bien immobilier au profit d’une banque pour acquérir un crédit, cette information doit être portée à la connaissance du futur acquéreur.
  • Liste des autres charges, comme un pacte de préférence, ou un contrat qui peut vous lier avec une société d’affichage publicitaire.

• Informations techniques :
  • Le diagnostic de performance énergétique , qui permet d’estimer la consommation énergétique d’un logement et sa production de gaz à effet de serre ;
  • Le diagnostic plomb, amiante et termites, utile pour que l’éventuel acheteur puisse prendre des mesures correctives à l’acquisition du bien ;
  • La surface du bien, selon la loi Carrez, nécessaire pour que l’acquéreur connaisse parfaitement la superficie du bien qu’il achète ;
  • L’état des risques naturels et technologiques, ceci pour prévenir des risques naturels et technologiques et mieux évaluer la réparation des dommages ;
  • L’état hypothécaire, résumant l’identité des propriétaires actuels et passés, les garanties prises, le relevé des publications au service de la Publicité Foncière, les servitudes et toutes les formalités grevant le bien ;
  • La garantie contre les vices cachés : s’il existe un vice caché dans le bien que vous leur avez vendu, les acquéreurs ont deux ans pour réagir et sont assurés que les éventuelles réparations ou actions correctives seront prises en charge ;
  • La garantie contre l’éviction : très utile si l’acquéreur subit des troubles dans l’occupation de son bien, cette garantie lui assure une possession paisible et une protection contre les vices et les défauts.

• Informations à communiquer à l’acquéreur dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété avant la signature du compromis de vente :
  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ;
  • Les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale ;
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic ;
  • Le diagnostic technique global de l’immeuble, s’il existe ;
  • le montant des charges courantes et des travaux payés par vous, vendeur, au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
  • si le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part correspondant au lot vendu et le dernier montant que vous avez versé pour ce fonds travaux.

• Informations à communiquer à l’acquéreur dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété après la signature du compromis de vente :
  •  fiche synthétique de la copropriété.

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Sachez que si vous omettez, volontairement ou non, de transmettre toute information de nature à informer un futur acquéreur de votre bien, la vente pourra être annulée, purement et simplement, ou le vendeur obtenir un rabais substantiel. Dans certains cas graves, le vendeur peut même être condamné à verser au prétendant à l’achat des indemnités, ce dernier ayant subi un préjudice. L’accompagnement par une agence immobilière vous évitera ces désagréments, puisque c’est elle qui se chargera de les collecter à votre place. Aucune crainte, donc, d’omettre un document.

Pendant la vente : Passez à l’action avec votre agence immobilière

Vous avez décidé de confier la vente de votre bien à une agence immobilière ? Vous avez raison. C’est la meilleure façon de conclure une vente à un prix marché et dans des délais optimisés. Vous serez sollicité a minima au cours de cette période qui peut aussi être psychologiquement très éprouvante pour vous.

Concrètement, vous signez un contrat avec une agence (voire plusieurs si vous n’optez pas pour la clause d’exclusivité) mentionnant que vous confiez bien la vente à ce(s) professionnel(s).

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Le mandat doit mentionner l’identité des personnes qui vendent le bien, le nom du ou des cabinets immobiliers à qui la vente est confiée, la description du bien, son prix, le montant de la rémunération du professionnel qui vendra votre bien, ainsi que la durée de la mission. En effet, sachez que les mandats de vente s’entendent en général pour une période de 3 mois, renouvelables automatiquement par tacite reconduction. Mais au-delà d’un an, le mandat cesse de facto.

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L’avantage majeur de confier son bien immobilier à une agence est le gain de temps et d’énergie. Toutes les pièces énoncées plus haut seront collectées par l’agence à votre place.

Par ailleurs, souvent membre d’un réseau, une agence offrira à votre bien une visibilité que vous ne pourrez jamais obtenir seul. Ainsi, l’Agence Etoile Immobilier est membre du groupement Agences Réunies, et dispose du fichier dit “AMEPI”, qui la lie aux professionnels de l’immobilier partout en France

Pour choisir votre agence immobilière, il existe quelques astuces que nous vous livrons et qui vous donneront certainement envie de rencontrer Etoile Immobillier.

En tout état de cause, vous devez présenter votre bien de la manière la plus séduisante qui soit. C’est la raison pour laquelle, si votre bien est vieillissant, votre agence vous recommandera peut-être de consacrer un certain budget en home staging, qui permet de rénover votre maison ou votre appartement et d’opter pour une décoration dans l’air du temps. Le principe est que le futur propriétaire se sente immédiatement bien chez vous et qu’il n’ait plus qu’à y poser ses valises.

Enfin, lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, vous serez accompagné de votre agent immobilier. C’est le notaire qui se charge  ensuite de publier l’acte de vente au bureau des hypothèques afin qu’il devienne opposable aux tiers.